Article considérant 7

(7) Depuis 1964, Aer Lingus était d'accord sur la participation de British Midland au MITA. Après avoir reçu l'autorisation d'exploiter un service Londres (Heathrow)-Dublin, British Midland a annoncé le 22 février 1989 son intention d'ouvrir des services sur cette route à partir du 28 avril 1989. Le 7 avril 1989, Aer Lingus a annoncé qu'elle retirait son consentement à la participation de British Midland au MITA à compter du 7 mai. En outre, Aer Lingus n'acceptait pas l'interchangeabilité de ses billets avec ceux de British Midland sur la route Londres (Heathrow)-Dublin. British Midland a pu pratiquer l'interligne avec British Airways jusqu'à ce que cette dernière se retire de la route à la fin du mois de mars 1991. Aer Lingus n'avait pas résilié son accord d'interligne avec l'autre compagnie aérienne desservant cette route, British Airways. Dans des déclarations à la presse publiées à l'époque, Aer Lingus indiquait ceci: « Nous nous sommes imposés comme le premier transporteur sur les routes entre les deux capitales et nous entendons le rester . . . British Midland n'ayant pas les ressources nécessaires pour offrir une fréquence et une qualité de service égales aux nôtres, elle veut que nous fournissions le produit à sa place par le biais d'un accord d'interligne. » (Airline World, 24 avril 1989). C. Consultations tarifaires