Décision 92/237/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/237/CEE
RattachementDécision 92/237/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0237)
Référencearticle 3 de la décision 92/237/CEEEUR-Lex →

UKWAL, Room 193, India Buildings, Water Street, Liverpool L2 ORR, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.

La présente décision forme titre exécutoire conformément à l'article 192 du traité CEE. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1992. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 378 du 31. 12. 1986, p. 4.

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