(7) La Commission rappelle que les représentants de UKWAL ont été dûment informés de tous les droits, obligations, devoirs et responsabilités de la conférence et que celle-ci était donc prévenue du risque potentiel encouru en cas de refus d'obtempérer à la demande d'accès au moment où un refus a été opposé à cette demande.
Décision 92/237/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/237/CEE
RattachementDécision 92/237/CEE
Versionacte d'origine du 06/04/1992 (CELEX 31992D0237)
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