(8) En conclusion, la Commission considère: - que UKWAL a enfreint l'obligation imposée par l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4056/86, - que cette infraction a été commise de propos délibéré après que les responsables de la conférence, en présence de leur conseil juridique, eurent été informés par les fonctionnaires de la Commission de leurs obligations et des conséquences de leur refus de s'y soumettre.
Décision 92/237/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/237/CEE
RattachementDécision 92/237/CEE
Versionacte d'origine du 06/04/1992 (CELEX 31992D0237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.