Version d'origine : acte du 31/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0242)
RattachementDécision (CELEX 31992D0242)
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0242)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31992D0242)EUR-Lex →
1. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en œuvre de l'action pour la période initiale est de 12 millions d'écus dont 2 millions d'écus pour 1992 dans le cadre des perspectives financières 1988-1992.
Pour la période d'application ultérieure du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice, en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
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