Décision (CELEX 31992D0242) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31992D0242)
RattachementDécision (CELEX 31992D0242)
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0242)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31992D0242)EUR-Lex →

Un groupe d'experts indépendants procède, pour la Commission, à une évaluation des progrès réalisés au cours de la période initiale. Le rapport de ce groupe, assorti d'éventuelles observations de la Commission, est soumis au Parlement européen et au Conseil.

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