Version d'origine : acte du 31/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0242)
RattachementDécision (CELEX 31992D0242)
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0242)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31992D0242)EUR-Lex →
1. La Commission est responsable de la mise en œuvre de l'action. Elle est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le plan d'action est mis en œuvre conformément aux objectifs définis à l'article 2 et il est mis à jour en tant que de besoin. Il expose les objectifs détaillés et les types d'actions à entreprendre, ainsi que les arrangements financiers y afférents. La Commission lance des appels de propositions sur la base du plan d'action.
3. Le plan d'action est mis en œuvre en étroite collaboration avec les acteurs du secteur. Il prend en compte, promeut et complète les activités de normalisation en cours aux niveaux européen et international dans ce domaine.
Aller plus loin
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