Décision (CELEX 31992D0242) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31992D0242)
RattachementDécision (CELEX 31992D0242)
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0242)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 31992D0242)EUR-Lex →

considérant qu'il appartient à chaque État membre de tenir compte des contraintes imposées par la sécurité et l'ordre public;

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