considérant que les responsabilités des États membres dans ce domaine supposent une approche concertée fondée sur une étroite collaboration avec des hauts fonctionnaires des États membres;
Décision (CELEX 31992D0242) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31992D0242)
RattachementDécision (CELEX 31992D0242)
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0242)
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