Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. (4) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 48. (5) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.
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