Version d'origine : acte du 18/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0261)
Référencearticle 1 de la décision 92/261/CEEEUR-Lex →
Dunlop Slazenger International Ltd a enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en prévoyant dans ses relations commerciales avec ses clients une interdiction générale d'exporter ses produits en vue de protéger son réseau de distribution exclusive et en mettant en oeuvre pour certains de ces produits (balles de tennis, balles de squash, raquettes de tennis, articles de golf) diverses mesures - refus de livrer, mesures dissuasives en matière de prix, marquage et suivi de produits exportés, rachat de produits exportés, utilisation discriminatoire de labels officiels - en vue de la faire respecter.
All Weather Sports International BV a enfreint l'article 85 paragraphe 1 pour avoir incité et participé à la mise en oeuvre de ces mesures aux Pays-Bas, pour ce qui concerne les produits Dunlop.
Pinguin Sports BV a enfreint l'article 85 paragraphe 1 pour avoir incité à la mise en oeuvre de mesures similaires aux Pays-Bas, pour ce qui concerne les produits Slazenger.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.