Décision 92/261/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0261)
Référencearticle 3 de la décision 92/261/CEEEUR-Lex →

Dunlop Slazenger International Ltd met fin, pour autant qu'elle ne l'ait pas encore fait, aux infractions mentionnées à l'article 1er. Elle s'abstient d'adopter toute mesure d'effet équivalent.

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