(13) Depuis 1977 au moins, DSI a une politique commerciale qui, de manière générale, interdit toute exportation. Depuis 1985 au moins, DSI a posé une série d'entraves concrètes à l'exportation de certains de ses produits - principalement mais non exclusivement des balles de tennis et des raquettes de tennis - vers d'autres États membres, en particulier vers les pays du Benelux, en concertation avec les distributeurs exclusifs de ces pays et dans le but d'y protéger son réseau de distribution de toute importation parallèle.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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