(14) Ces entraves ont consisté en: - des interdictions d'exporter sans l'accord de DSI, - des refus spécifiques de livraisons, - des mesures en matière de prix prises à l'encontre des négociants britanniques en vue de les empêcher de rester compétitifs à l'exportation, - des rachats de produits exportés parallèlement à bas prix en vue d'empêcher ceux-ci de casser les prix pratiqués par le réseau de distribution officiel de DSI, - le marquage de produits en vue d'établir leur origine et leur destination finale, - l'utilisation du label des fédérations de tennis en faveur du seul réseau de distribution officiel de DSI.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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