(15) Les mesures prises ont essentiellement (mais non exclusivement) concerné Newitt. A priori cependant, elles ne lui étaient pas nécessairement destinées, l'identité de l'exportateur n'étant pas toujours connue à l'origine. En outre les mesures doivent être replacées dans le cadre de la politique générale de DSI consistant à refuser toute exportation à destination d'un pays où elle dispose d'un distributeur exclusif. 1. Interdiction d'exporter
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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