(17) Le 5 août 1985, tout en acceptant une commande de Newitt, DSI ajoute cependant dans la lettre de confirmation de cette commande: « Je voudrais confirmer que notre politique à l'exportation consiste tout simplement à ne pas admettre d'exportation pour quelque marché que ce soit dans le monde où nous avons des accords de distribution locaux officiels et où livrer par l'intermédiaire d'une tierce partie constituerait à la fois une violation de notre contrat et une piètre pratique commerciale. Essentiellement, tous les marchés européens sont couverts par de tels accords. »
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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