(19) En octobre 1986, DSI refuse d'honorer deux importantes commandes de balles de tennis de Newitt - d'une valeur globale d'environ 270 000 livres sterling et portant sur 57 000 douzaines de balles - à destination de la France, rappelant sa politique en matière d'exportation et les « difficultés considérables » qu'elle a connues avec les « quantités substantielles » de balles vendues par Newitt en France et réexportées aux Pays-Bas et en Belgique.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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