(20) Devant les obstacles dressés par DSI à l'exportation de ses produits, Newitt chercha des sources d'approvisionnement alternatives. Elle en trouva, pour les balles de tennis, aux États-Unis d'Amérique. DSI tenta d'identifier l'origine de ces approvisionnements (8). Parallèlement, DSI fit pression sur Newitt en décidant, en juin 1987, un embargo sur les livraisons à cette société. Tout en reconnaissant qu'une mesure de ce type a été prise - parce que DSI était arrivée à la conviction que Newitt ne respectait plus « la position » de ses distributeurs en Europe - BTR, le holding de DSI conteste toutefois qu'il ait été, à un moment quelconque, question de lui donner un caractère permanent et complet (9).
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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