Décision 92/261/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 92/261/CEEEUR-Lex →

(21) Jusqu'à la fin de 1987, Newitt parvint à s'approvisionner en balles de tennis auprès de la filiale américaine de DSI. À partir de janvier 1988 cependant, cette société arrêta ses livraisons à Newitt pour des raisons « tenant à un ajustement de politique » (10). 3. Mesures prises en matière de prix 3.1. Modification des tarifs et remises consentis à des grossistes britanniques

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