(22) La lettre de DSI du 16 juin 1986 déjà citée, interdisant à Newitt d'encore exporter sans son accord, instaura en même temps une modification des tarifs et remises appliqués à Newitt sur les balles de squash, en l'occurrence le passage des tarifs de la liste des prix à l'exportation - nettement plus avantageuse (11) et à laquelle Newitt avait accès depuis 1978 - avec remise de 20 % à ceux de la liste des prix intérieurs avec remise de 15 %. Ces modifications représentèrent pour Newitt une augmentation brutale de ses prix d'achat, de l'ordre de 27 % supérieurs pour les balles de squash de couleur et de 54 % pour les balles de squash noires.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.