(23) Des modifications similaires des tarifs et des remises frappèrent les balles de tennis en 1986/1987. Newitt qui bénéficiait des prix à l'exportation diminués d'une remise de 20 % en principe en 1985 et de 16,5 % en 1986 vit ses prix alignés sur les prix intérieurs au Royaume-Uni diminués d'une remise de 15 %, puis de 20 % après négociations pour revenir à 17,5 % en 1988. L'impact de ces mesures eu égard aux prix consentis à quelques distributeurs exclusifs de DSI est illustré en annexe 3. Les prix consentis à Newitt qui étaient de 0 à 10 % supérieurs à ceux consentis à ces distributeurs leur deviennent progressivement supérieurs de 25 à 40 % (annexe 3.3).
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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