(24) Par lettre du 3 septembre 1987 déjà citée, tout en proposant à Newitt la reprise de relations commerciales normales après l'embargo dont ses ou certaines de ses commandes avaient fait l'objet, BTR précise que Newitt ne pourra plus bénéficier des prix à l'exportation qu'en cas de commandes « spécifiques » à l'exportation vis-à-vis de clients « identifiés » et avec des remises qui tiendront compte des « responsabilités » à charge des distributeurs de DSI dans le territoire concerné. 3.2. Mesures de soutien à des distributeurs exclusifs
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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