Décision 92/261/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 92/261/CEEEUR-Lex →

(25) DSI a, dans certains cas, complété les mesures tarifaires décrites ci-dessus par des mesures de soutien spécifiques en faveur de certains de ses distributeurs exclusifs (baisses de prix ad hoc, indemnisation pour diminution de marge bénéficiaire, . . .) et cela, en vue de maintenir un ratio prix consentis au réseau de distribution exclusif/prix consentis aux exportateurs britanniques suffisamment bas que pour empêcher ceux-ci d'encore exporter (12). 4. Rachat de produits ayant fait l'objet d'exportations parallèles

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