(26) En 1985 et 1986, des raquettes Dunlop Max 200 G, importées parallèlement, furent mises en vente à bas prix par deux chaînes de magasins hollandaises. Suite aux plaintes d'AWS, DSI entreprit de participer financièrement au rachat en masse de ces raquettes par AWS - 250 raquettes - en indemnisant son distributeur exclusif de la différence entre le prix de rachat payé par celui-ci à ces chaînes de magasins et le prix qu'il aurait normalement payé s'il avait acheté ces raquettes à DSI. L'opération s'est poursuivie par une action publicitaire et promotionnelle soutenue financièrement par DSI et destinée à donner un large écho à cette opération de rachat et à rétablir de la sorte la confiance du commerce de détail dans le réseau de distribution de DSI. Ce premier rachat a apparemment été suivi d'un second rachat, à la fin de l'année 1986, de 200 nouveaux modèles Max 200 G mis en vente chez Kwantum. 5. Marquage des produits 5.1. Codes d'identification
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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