Décision 92/261/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 92/261/CEEEUR-Lex →

(28) Dans la même perspective, DSI a procédé à des marquages spéciaux des boîtes de balles de tennis. C'est ce procédé qui, selon le plaignant, a permis à DSI d'identifier la destination finale des balles de tennis qu'elle lui avait vendues. 6. Utilisation du label des fédérations de tennis en faveur des seuls distributeurs exclusifs

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