(33) Si l'interdiction d'exporter en vigueur chez DSI avait pour objet de protéger, de manière générale, l'ensemble de son réseau de distribution exclusive (16), les documents, tout comme les allégations du plaignant - non contredites par DSI - montrent qu'AWS a joué un rôle particulier dans la cessation des livraisons à Newitt. Ainsi, en annonçant en mai 1986, son intention de mettre fin à ces importations parallèles, DSI invoqua les plaintes d'AWS (17). Elle invoque également la question des balles vendues par Newitt en France et réexportées aux Pays-Bas et en Belgique lorsqu'elle refuse, en octobre 1986, de donner suite aux commandes de Newitt à destination de ce premier pays (18). C'est à la suite encore des plaintes d'AWS concernant l'arrivée sur le marché hollondais de balles Dunlop en provenance des États-Unis d'Amérique que DSI chercha à identifier les négociants en cause et intervint auprès de sa filiale américaine pour qu'elle arrête d'approvisionner Newitt (19). 1.3. Mesures prises en matière de prix
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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