Article considérant 34

(34) Les documents recueillis au cours de la visite de vérification chez AWS montrent que les mesures en matière de prix prises par DSI à l'encontre des négociants britanniques (20) font également suite aux plaintes d'AWS. Les prix des produits Dunlop importés parallèlement aux Pays-Bas se situaient, en effet, à des niveaux très inférieurs à ceux pratiqués par AWS. AWS exigea alors qu'un ratio soit fixé - pour les balles et les raquettes de tennis les plus vendues en tous cas - entre les prix intérieurs britanniques et les prix qui lui étaient consentis, ratio qui lui permette de vendre aux Pays-Bas à un prix égal aux prix d'achat nets des exportateurs parallèles britanniques, ce qui devait enlever à ceux-là tout intérêt à exporter. Compte tenu donc de la marge commerciale nette qu'elle voulait se réserver et des frais de transport, AWS considérait que les prix nets dont elle devait pouvoir bénéficier devaient être égaux à 65-66 % des prix intérieurs nets consentis aux négociants britanniques: Prix d'achat nets des négociants britanniques = 100 % = prix de vente d'AWS aux Pays-Bas - 32,5 % = marge commerciale nette d'AWS - (±) 2,5 % = frais de transport (±) 65 % = prix d'achat nets d'AWS. Les trouvant trop rigides, DSI n'accepta cependant pas comme telles les exigences d'AWS et demanda à revenir, après examen, sur ces calculs. Elle annonça toutefois à AWS que les prix nets consentis à Newitt étaient déjà passés, en ce qui concerne les balles de tennis, de 7,5 livres sterling par douzaine en 1985 à 8,5 livres sterling afin de « rendre les exportations impossibles » (réunion des 15 et 16 mai 1986). Après d'assez longues négociations (AWS exigeait encore l'instauration d'un ratio fixe), DSI décida d'augmenter de manière générale les prix intérieurs britanniques, d'augmenter encore les « prix intérieurs nets les plus bas » consentis à Newitt et à deux autres négociants britanniques et, inversement, de diminuer (temporairement) les prix nets consentis à AWS. AWS recevait ainsi « les prix les plus bas pour les balles Dunlop Fort » et cette solution devait « en théorie rendre les importations parallèles impossibles » (21). De manière générale, on constate, en effet, à l'annexe 3.3 que l'indice des prix consentis à Newitt par rapport à ceux consentis à AWS passa de + 109 % en 1984 à + 112 % en 1985, + 121 % en 1986, + 125 % en 1987, + 134 % en 1988 (pour redescendre à + 123 % en 1989).