(35) Les documents montrent que des mesures semblables de fixation de prix « ad hoc » (22), destinés à éliminer les importations parallèles en leur ôtant tout intérêt commercial tout en maintenant au niveau désiré la marge bénéficiaire d'AWS, ont également été prises, en concertation entre DSI et AWS, pour d'autres produits (en l'occurrence pour des raquettes de tennis et des articles de golf au moins). Pour donner un caractère dissuasif permanent à cette différence de prix, ceux-ci devaient évoluer parallèlement à ceux consentis aux grossistes britanniques.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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