(38) Dans la mesure où elle leur a, semble-t-il, préexisté, la pratique de DSI consistant marquer certaines raquettes de tennis de codes d'identification (cf. supra considérant 27) ne paraît pas résulter directement des pressions exercées par AWS. Par contre, les documents indiquent clairement que, lorsque des lots de raquettes importées parallèlement apparaissaient sur le marché hollandais ou belge, AWS relevait ces codes et les transmettait à DSI pour identification de l'exportateur (cf. supra considérant 32). 1.5.2. Marquages
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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