(39) Les documents recueillis n'indiquent pas si AWS a joué un rôle actif en ce qui concerne le marquage des boîtes de balles de tennis (cf. supra considérant 28) mais le contexte dans lequel cette opération s'est située ne laisse guère de doute sur le fait qu'elle constitua une des réponses de DSI aux plaintes d'AWS, sinon d'autres de ses distributeurs exclusifs (cf. supra considérant 32) en vue d'identifier les exportateurs parallèles. 1.6. Utilisation réservée du label des fédérations de tennis
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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