(4) Pinguin Sports BV (ci-après « Pinguin ») était, au moment des faits, le distributeur exclusif de DSI aux Pays-Bas pour la marque Slazenger. En 1987, son chiffre d'affaires pour les produits Slazenger était d'environ 2,4 millions de florins néerlandais (1 million d'écus). II. La plainte de Newitt
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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