(42) Par lettre du 12 août 1987, DSI informa AWS et Pinguin - comme apparemment tous ses autres distributeurs - que la Commission avait reçu une plainte de la part de Newitt « concernant les actions que nous avons menées contre la revente de nos produits par Newitt en dehors du Royaume-Uni ». Elle leur demandait, au cas où elles seraient contactées par la Commission, de ne lui fournir aucune réponse sans la consulter au préalable, et cela dans le but d'arriver à des réponses « coordonnées ». En marge de cette lettre, Pinguin répondit: « Ne vendez pas à Newitt, à moins que vous ne puissiez conclure des arrangements avec lui. Si ces arrangements s'avèrent impossibles car Newitt ne les tient pas, alors, ne faites pas d'affaires avec lui. Des négociants pirates comme Newitt et d'autres ont causé des dommages à nos affaires communes pour des centaines de milliers de livres dans le passé. » VII. Le comportement des entreprises mises en cause après la plainte de Newitt et la communication des griefs de la Commission 1. DSI
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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