(43) Après avoir reçu communication de la plainte de Newitt en juin 1987 (lettre du 23 juin 1987) et malgré une mise en garde claire de la Commission (lettre du 20 octobre 1987) (27), DSI ne modifia pas son comportement, qu'elle justifia vis-à-vis de la Commission par l'obligation qu'elle avait de soutenir ses distributeurs exclusifs, compte tenu des charges spécifiques qui leur incombaient (lettre du 9 novembre 1987). Le 12 août 1987, elle envoya une lettre à ses distributeurs exclusifs les avertissant de l'enquête ouverte par la Commission et leur demandant de ne fournir aucune réponse à celle-ci sans l'avoir contactée au préalable (28) et à la fin 1987-début 1988, elle fit arrêter les livraisons de sa filiale américaine à Newitt (29).
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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