(44) Ce n'est qu'après avoir reçu la communication des griefs de la Commission (29 mai 1990), que DSI, dans ses réponses écrite (16 juillet 1990) et orale (audition du 5 octobre 1990) reconnut que certaines des mesures - mais non toutes - qu'elle avait prises à l'encontre de Newitt et des autres exportateurs britanniques constituaient des infractions à l'article 85 du traité et prit, à cet égard, des engagements quant à l'avenir. 2. AWS et Pinguin
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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