(49) Cette lettre du 5 août 1985 de DSI et une lettre du 15 octobre 1986 précisent encore que cette interdiction générale d'exporter concerne toute l'Europe. Et on a vu, en effet, que, dans tous les États membres, DSI dispose soit de distributeurs exclusifs, soit de filiales ou succursales qui en assurent la fonction (30).
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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