Décision 92/261/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 92/261/CEEEUR-Lex →

(5) Le 18 mars 1987, Newitt déposait plainte auprès de la Commission contre DSI, l'accusant d'entraver par des mesures diverses - notamment en matière de prix - les exportations de balles de tennis et de squash vers les autres États membres en vue d'y protéger son réseau de distribution exclusive. Newitt estimait que DSI, disposant d'une position dominante sur le marché des balles de tennis et de squash et agissant pour assurer le respect de ses accords de distribution, enfreignait tout à la fois les articles 85 et 86 du traité. III. Les principaux produits et leurs marchés 1. Les balles de tennis

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