Article considérant 51

(51) Le refus d'honorer deux importantes commandes de balles de tennis de Newitt à destination de la France en octobre 1986 d'abord, l'embargo - même temporaire - sur les (ou sur certaines) livraisons à cette société en juin 1987 ensuite, la cessation des livraisons de sa filiale américaine en 1988 enfin, furent autant de mesures prises pour mettre fin aux exportations de Newitt qui se poursuivaient malgré les interdictions de DSI. On a vu par ailleurs (considérants 32 et 33) que ces refus de livrer découlèrent tant de pratiques concertées entre DSI et AWS que de l'interdiction d'exporter régissant les contrats de ventes de DSI avec les négociants britanniques. L'article 85 paragraphe 1 prohibe de tels accords et de telles pratiques concertées qui avaient pour objet et pour effet directs de restreindre la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres, empêchant les consommateurs hollandais de bénéficier de prix plus avantageux que ceux consentis par le distributeur exclusif de DSI.