(52) Un document recueilli chez Pinguin, montre que cette société également a incité DSI à arrêter ses livraisons à Newitt sauf si un « arrangement » s'avérait possible. Le sens du texte oblige à considérer que cet « arrangement » devait, d'une façon ou d'une autre, limiter la liberté de Newitt dans ses exportations et qu'il y a ici également pratique concertée contraire aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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