(55) Certains de ces documents montrent enfin que, en cas d'impossibilité d'augmenter les prix consentis aux exportateurs britanniques - soit pour des raisons commerciales, soit parce que les importations parallèles étaient déjà réalisées - DSI a dans certains cas subventionné les produits d'AWS, en intervenant dans les pertes ou dans le manque à gagner résultant des prix « spéciaux » que celle-ci se voyait obligée de pratiquer pour lutter contre ces importations parallèles. Ces mesures ad hoc doivent être considérées comme des mesures d'effet équivalent à l'augmentation des prix consentis aux exportateurs britanniques.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.