(57) AWS de son côté soutient que c'est DSI qui a décidé d'augmenter les prix consentis aux négociants britanniques et qu'elle ne cherchait qu'à réduire ses prix d'achat, ce qui ne pouvait que stimuler la concurrence. On a vu à suffisance que les requêtes d'AWS ne visaient pas à obtenir des prix d'achat d'un niveau économiquement justifié mais bien la fixation d'un ratio artificiel entre ceux-ci et les prix consentis aux négociants britanniques en vue, au contraire, d'empêcher toute concurrence. 4. Rachat de produits ayant fait l'objet d'importations parallèles (considérants 26 et 37)
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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