(59) Le marquage des produits de DSI par des codes ou des marques était destiné à faciliter l'identification des exportateurs parallèles, avec pour objectif final de mettre un terme à leurs activités. DSI a reconnu cette opération et les documents recueillis chez AWS montrent également qu'AWS a participé activement aux recherches visant à identifier ces exportateurs. Ces pratiques concertées destinées à nouveau à protéger le réseau de distribution de DSI des importations parallèles enfreignent également les dispositions de l'article 85 paragraphe 1. 6. Utilisation du label de fédérations de tennis en faveur des seuls distributeurs exclusifs (considérants 29 et 40)
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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