Article considérant 60

(60) L'impression du sigle de la fédération hollandaise de tennis, « KNLTB official », sur les seules balles vendues à AWS et l'utilisation d'étiquettes autocollantes portant des mentions similaires et le prédicat « la seule balle approuvée et recommandée » sur les boîtes correspondantes poursuivaient deux objectifs. Elles étaient destinées à faciliter (en permettant une identification immédiate) le repérage des balles importées parallèlement d'une part, à privilégier - quoi qu'en disent DSI et AWS - le réseau de distribution exclusif de DSI d'autre part, en donnant erronément à croire aux consommateurs que seules les balles distribuées par ce réseau répondaient aux normes techniques censées avoir été imposées par cette fédération (35) et, subsidiairement, que les prix plus élevés pratiqués par ce réseau étaient justifiés. Ces mesures doivent être considérées comme constituant des pratiques concertées, faisant infraction à l'article 85 paragraphe 1, dans la mesure où DSI les a mises en oeuvre et en a assumé la charge financière pour répondre aux sollicitations pressantes d'AWS en vue d'identifier et de mettre un terme aux importations parallèles dans les pays du Benelux. Le contrat d'exclusivité entre la KNLTB et AWS (que cette dernière société invoque dans sa réponse écrite à la communication des griefs) ne change pas les données de la situation. Indépendamment de la question de la compatibilité de ce contrat avec l'article 85 - sur laquelle la Commission ne s'est pas prononcée dans cette affaire car elle n'avait pas connaissance de l'existence de ce contrat -, il est constant, en effet, que l'utilisation concertée, dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive d'un droit de propriété intellectuelle dans le seul but de faire obstacle aux importations parallèles fait infraction à l'article 85 paragraphe 1 (36). B. AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES