(61) L'interdiction d'exporter régissant les accords de distribution et les conditions de vente de DSI avait directement pour objet d'entraver les échanges entre les États membres. Elle était générale, en ce sens qu'elle concernait tous les produits de DSI et tous les États membres. Compte tenu, par ailleurs, de l'importance de DSI sur les marchés des articles de sport - et plus particulièrement sur ceux des articles de tennis, de squash et de golf (37) - l'affectation des échanges entre les États membres était particulièrement sensible.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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