(62) Les pratiques concertées entre DSI et AWS en vue d'éliminer les importations parallèles dans les pays du Benelux avaient également pour objet d'entraver les échanges entre États membres. Dans de nombreux cas, elles ont permis d'éliminer ces importations ou d'en annuler les effets sur les prix, empêchant les consommateurs de ces pays de profiter de prix plus avantageux que ceux pratiqués par AWS. Elles ont abouti à l'élimination virtuelle de toutes les exportations vers les États membres des produits Dunlop par Newitt (38) et vraisemblablement de celles réalisées par les autres exportateurs parallèles britanniques. II. Règlement (CEE) no 1983/83
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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