(64) Les accords de distribution de DSI, au Royaume-Uni et dans les autres États membres de la Communauté, n'ont pas été notifiés à la Commission et ne peuvent donc bénéficier d'une exemption individuelle. En tout état de cause, même s'ils avaient été notifiés, ils n'auraient pu bénéficier de cette exemption, compte tenu des interdictions d'exporter visant à assurer un protection territoriale absolue qu'ils contiennent et qui ne sont pas indispensables pour assurer l'efficacité du système de distribution de DSI. IV. Article 3 du règlement no 17
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.