(66) DSI est tenue, si elle ne l'a déjà fait, de mettre fin aux interdictions d'exporter régissant ses contrats de vente au Royaume-Uni et à la protection territoriale absolue incluse dans les contrats de distribution exclusive qu'elle a dans d'autres États membres. Elle est également tenue de mettre fin aux diverses mesures prises - notamment en matière de prix - à l'encontre de Newitt et d'autres négociants britanniques en vue de les empêcher d'exporter et ce, dans le but de protéger ses distributeurs exclusifs. V. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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