Article considérant 68

(68) DSI ne pouvait ignorer que les interdictions d'exporter - concernant tous ses produits et tous les États membres - régissant ses accords de distribution et ses conditions de vente violaient les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 et qu'une jurisprudence constante de la Cour et la pratique constante de la Commission ont toujours considéré de telles interdictions - mettant en cause un des objectifs fondamentaux du traité - comme des infractions particulièrement graves. DSI et AWS ne pouvaient ignorer qu'il en était de même pour les pratiques concertées diverses mises en oeuvre en vue d'empêcher les importations parallèles au Benelux. En conséquence, il convient d'infliger une amende à DSI et à AWS.