(70) Il faut considérer que les infractions commises par DSI remontent au moins à l'année 1977 (cf. la lettre du 14 décembre 1977 insistant sur le fait que les produits Dunlop livrés à Newitt ne peuvent être exportés) (42) et qu'elles ont cessé en 1990, sauf pour les mesures en matière de prix. Il faut considérer que les infractions commises par AWS remontent, quant à elles, au moins à l'année 1985 (cf. les télex des 1er février et 29 avril 1985 montrant qu'AWS procède au relevé des codes d'identification de raquettes Dunlop ainsi que le télex du 27 février 1986 où cette société mentionne n'avoir accepté de soutenir en 1985 la politique de prix de DSI qu'à la condition explicite que cette société ait « son système de distribution sous contrôle ») et qu'elles ont cessé en avril 1989, date à laquelle AWS a cessé d'être le distributeur exclusif de DSI.
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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