(71) Dans la fixation du montant de l'amende, la Commission a également tenu compte du fait que, si l'interdiction d'exporter régissant les accords de distribution de DSI était générale et couvrait tous les produits, les pratiques concertées avec AWS ne sont apparemment (sur la base des informations dont dispose la Commission) limitées qu'à un certain nombre d'entre eux (balles de tennis, balles de squash, raquettes de tennis, articles de golf). La Commission a, par ailleurs, pris en considération l'importance de DSI sur les marchés concernés. En ce qui concerne AWS, la Commission a tenu compte des problèmes financiers qu'elle a connus et qui ont abouti à une opération de rachat, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/261/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/261/CEE
RattachementDécision 92/261/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1992 (CELEX 31992D0261)
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