Les entreprises membres des comités armatoriaux dont la liste est reprise à l'annexe I ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en procédant au sein de chacun de ces comités au partage des cargaisons transportées par navires de ligne sur les trafics bilatéraux entre la France, d'une part et le Gabon, la Guinée, le Mali, le Cameroun, le Sénégal, le Bénin, la République centraficaine, le Burkina-Faso, le Togo, le Congo et le Niger, d'autre part.
Décision 92/262/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0262)
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